Les mesures de soutien au secteur privé concernent les petites et moyennes entreprises, les secteurs agricoles, du transport et les transactions immobilières.  En effet,  dans  le cadre de sa politique de promotion des petites et moyennes entreprises (Pme), c’est-à-dire des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires  annuel, toutes taxes comprises, inférieur à un milliard de  Fcfa, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures en vue d’apporter des solutions aux problèmes spécifiques rencontrés par cette catégorie d’entreprises.   Ainsi,  il a été décidé d’adopter des mesures incitatives additionnelles de nature à renforcer la compétitivité des Pme ivoiriennes.  Ainsi il est proposé  plusieurs mesures. Ainsi, elles  sont  exonérées de la contribution des patentes sur une période de cinq ans à compter de l’année de création d’une part,  et la réduction   de 25 % l’impôt foncier dû pendant deux années, sur les immeubles nouvellement acquis pour les besoins de leur exploitation d’autre part.   A  ces deux mesures,  ajoutons l’exonération  des droits d’enregistrement au titre des actes relatifs aux marchés publics passés avec l’Etat et de les exonérer pendant une période de trois années suivant la date de leur création, des droits d’enregistrement relatifs à l’augmentation du capital social ou à la modification de la forme sociale en ce qui concerne les entreprises exploitées sous forme individuelle. «  Il convient de préciser que les conditions d’octroi et de mise en œuvre desdits avantages qui sont à accorder en contrepartie d’efforts réalisés en matière d’embauche, seront déterminées par arrêté du ministre en charge du Budget. Il est également proposé d’instituer, au profit des Pme réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 200 millions de francs, une vérification de comptabilité sans pénalités qui peut être effectuée une seule fois au cours des trois (03) premières années d’existence de l’entreprise »  précise   l’annexe fiscale 2019 dont  certains  dispositifs seront expliqué bientôt par  le  Directeur  général des Impôts( Dgi)

Droits d’accises sur les tabacs

 Dans le cadre de l’harmonisation des législations des Etats membres de l’Uemoa en matière de droits d’accises, la Directive n° 03/98/Cm/Uemoa du 22 décembre 1998, telle que modifiée par la Directive n° 03/2009/Cm/Uemoa du 27 mars 2009, a prévu la faculté pour les Etats membres de soumettre aux droits d’accises, en sus des tabacs et des boissons alcoolisées ou non, au maximum six (6) produits figurant sur la liste communautaire, suivant des planchers et des plafonds de taux applicables. La liste communautaire susvisée comprend le café, la cola, les farines de blé, les huiles et corps gras alimentaires, les produits de parfumerie et cosmétiques, le thé, les armes et munitions, les sachets en matière plastique, les marbres, les lingots d’or, les pierres précieuses, et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. Au regard de ce dispositif et en vue d’élargir l’assiette fiscale, il est proposé de soumettre aux droits d’accises au taux de 10 %, les marbres et les véhicules de tourisme dont la puissance est supérieure ou égale à 13 chevaux. La Directive n° 01/2017/Cm/Uemoa du 22 décembre 2017 prévoit en matière de droits d’accises applicables aux tabacs, aux produits du tabac et aux produits assimilés, un taux du droit ad valorem minimum de 50 % et maximum de 150 % alors que l’ordonnance n° 2018-145 du 14 février 2018 relative à l'aménagement de l'annexe fiscale 2018 a réduit de 38 % à 36 %, le taux unique des droits d’accises applicables aux tabacs. Dans le but de se conformer progressivement au dispositif communautaire tout en permettant une meilleure adaptation des acteurs de ce secteur, il est proposé de relever d’un point le taux actuel, soit de 36 % à 37 % à compter de l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2019. A cet effet, le taux global des droits applicables aux tabacs est porté à 44 %. Le gain budgétaire attendu de la mesure est estimé à 900 millions de francs.

 B. Mafoumgbé

Légende photo : Ouattara Sie Abou ? Dg des Impôts( Dgi)

 En plus   des    secteurs des Tics( acte 1)   l’Annexe fiscale à la loi de finance  à la gestion 2019 prévoit une série de prélèvements,  de taxes et de mesures de  soutien  aux filières agricoles  et aux Petites et moyennes entreprises( Pme). Diversement appréciés  par les  exploitants agricoles et experts..   Dossier( Acte 2)

«  La réduction de 2,5 à  1,5% le taux de prélèvement à  titre d’acompte d’impôt sur  les bénéfices pour les produits hévéhicoles et l’ananas, sur la période allant de 2019 à 2021  est   en soi une bonne nouvelle. Mais  toujours  est t-il qu’il faut pouvoir vendre  notre production d’hévéa. Sur le marché national par exemple(…)»  Propos   de l’honorable  Kouamé Isaac Adi, député à l’Assemblée nationale et porte-parole du Collectif des producteurs  d’hévéa ( Coop-hévéa). Il réagissait  ainsi à une de nos préoccupations   relatives au  contenu de l’Annexe fiscale à la loi de  finance n°2018 - 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019. Qui  a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018.Ainsi depuis le mercredi 02 janvier 2019, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi de Finances précitée sont entrées  en  vigueur. En ce qui  concerne la filière hévéa, à  défaut donc  d’obtenir son annulation pure et simple,   industriels, producteurs vont devoir faire avec le taux de prélèvement de 1,5% jusqu’ en 2021.  Une parafiscalité  qui  ne devrait pas totalement faire l’affaire des usiniers  dont les capacités   d’usinage sont dépassées  face à une production  nationale de caoutchouc naturel qui ne cesse de s’accroitre. Nous sommes pratiquement à 1 million de tonnes de fond de tasse produit. Pendant qu’en face,  nous avons  une capacité de transformation des usines qui  oscille entre 700 mille et 750 mille tonnes en termes de caoutchouc brut.   En   caoutchouc sec,  la Côte d’Ivoire  le tonnage de caoutchouc sec  est à  700 mille tonnes. Du fait  de la morosité  dans cette filière qui a   connu un pic  en 2018,  le  préjudice financier est énorme et des  exploitants agricoles parlent  estiment    qu’elle pourrait  être  très catastrophique pour l’économie nationale.  Selon des chiffres  en notre  disposition, cette  situation  de crise a causé près de 655 millions  de Fcfa de perte aux producteurs ivoiriens et à l’Etat de Côte d’Ivoire.  Surtout que le prix du Kg de caoutchouc pour le mois  de novembre  2018, selon l’Apromac  est  de  263 Fcfa. Courant 2018, dans la mouvance  de la  Conférence internationale sur le caoutchouc naturel,  M. Kremien Malan Eugene, le président de l’Association des producteurs et manufacturiers de caoutchouc,( Apromac) et des producteurs se prononcent sur les effets de la fameuse taxe de 5% instituée depuis quelques années et dont ils souhaitent la suppression… « Aujourd’hui par exemple, la Côte d’Ivoire a mis en place une fiscalité des plus aberrantes et des plus contraignantes. Depuis cinq ans nous en parlons sur toutes les antennes. Nous dénonçons la fiscalité qui a été mise en place, il faut la supprimer. Il faut modérer la fiscalité, pour attirer de nouveaux investisseurs et des ivoiriens qui sont capables de transformer sur place et créer des emplois pour les jeunes ivoiriens et permettre à la Côte d’Ivoire de profiter des retomber de cette valeur ajoutée »  Nous avait indiqué le président de l’Apromac Soutien aux Pme,  Dus sur la graine de coton , bois en grumesMais  qu’est-ce qui est  prévu comme prélèvement sur  la graine de coton d’une part, et  dispositions pertinentes pour soutenir  les  Petites et moyennes entreprises( Pme) d’autres part ?   d’Abord   au titre des Pme, les  mesures de soutien au secteur privé concernent les petites et moyennes entreprises, les secteurs agricoles, du transport et les transactions immobilières ( Voir encadré 1) Ensuite, en ce qui concerne la graine de coton,  il  est  institué un Droit  unique de sortie( Dus) de  20Fcfa/ Kg  sur la graine de coton.   L’institution de ce Dus  vise  à limiter les exportations de la graine  et   alimenter  l’industrie de trituration locale, mais il est à craindre  que   ces fameuses graines restent chez  les égreneurs.    Une source bien introduite dans la filière cotonnière ivoirienne  nous indique  qu’il avait été proposé un taux de Dus   très bas   que celui retenu par le gouvernement ivoirien.   A  ce jour,  la capacité  de trituration  de la Côte d’Ivoire  est très  réduite depuis la  fermeture de l’usine Trituraf de Bouaké. Avec une capacité de production de 650 à 700 tonnes/jour et un effectif de 340 employés, Trituraf était  l'unité de production d'huile raffinée de coton la plus moderne d'Afrique de l'Ouest.   Elle  pouvait  traiter 200.000 tonnes de graines de coton par an.  Du 1er janvier 2008 à Septembre 2009, l'usine a été totalement arrêtée en raison du manque de trésorerie et de livraison des matières premières, mais l'équipe encore en place assure le petit entretien des machines sous forme d'une surveillance jour et nuit afin d'éviter tout pillage de l'usine. Depuis le 18 septembre 2009, et sa reprise par  Olheol Investtimments  (Paris)  devenue propriétaire de l'outil à la suite d'une vente publique à la suite de la saisie vente de l'outil de production de Trituraf par la Cour d'Appel d'Abidjan,  n’a visiblement pas  changé la donne.   Selon M.  Alexandre Keita, Pdg de Olheol Indusrtie  que  nous avons   rencontré  en 2014 à Yamoussoukro ,  nous avait dit : «  Depuis Mars 2013,  nous avons  démarré nos activités. Certes nous n’avons pas avoir le tonnage de graines  que nous  souhaitions cette année( 2013 ). Mais nous en avons eu un peu. Environ 18 mille tonnes de graines   de coton que nous avons trituré en totalité en produisant de l’huile et de l’aliment  pour bétail.   Sur 18 mille tonnes de graine de coton, sur la base des 15%   d’huile qu’on peut tirer d’une  tonne,  cela nous  donne 1000 tonnes d’huile. La marque  Eclador est de retour sur le marché et nous entendons produire plus  à partir de novembre 2013. Pour atteindre le cap de 20mille et 30 mille tonnes d’huile en 2014 »  Visiblement  les  choses  n’ont pas beaucoup avancé, malgré un investissement de plus de 3 milliards de Fcfa  pour le redémarrage de cette usine qui    au bon vieux temps, pesait pour 40% dans l’économie  de Bouaké.  Sur les trois prochaines années suivant sont redémarrage,    l’investissement attendu oscillait  entre 4 et 6 Milliards de Fcfa. Ce qui   n’a pas été fait. Un  professionnel de la filière  cotonnière ivoirienne basé à Korhogo( Nord  de la Côte d’Ivoire) nous a appris hier 07 janvier 2019 que  «  les repreneurs sont à la recherche  de capitaux pour  continuer l’exploitation  de l’usine »En attendant, sont nées de petites unités de trituration dans la zone de production cotonnière ivoirienne.  Citons entre autres Cotraf basée à Korhogo.  De l’avis   de   M.  Ismael Ghazal, son Directeur général,  «l’unité a une capacité de trituration journalière de 300 tonnes de graines de coton, ou 200 tonnes de soja. Elle peut raffiner 50 tonnes d’huile de table Jador  par jour.  Elle produit aussi du savon et compte exploiter, à terme, le linter  qui n’est   autre  que  de  la  fibre  courte  qui reste sur les graines après égrenage.  Cette matière.  Elle produit aussi du savon et compte exploiter, à terme, le linter (fibres courtes qui restent sur les graines après égrenage). Cette matière sert à la confection de billets de banque, chaussettes, serpillières, et  à la confection de billets de banque, chaussettes, serpillières »  Après l’extraction  de l’huile,  les  tourteaux de coton sont  destinés essentiellement   à la  filière agricole et bovine de Côte d'Ivoire. Dans les filières agricoles, le Régime d’Abidjan  tout en faisant la bouche  fine,  a pris un peu  dans les poches  des planteurs  de palmiers à huile, d’ananas et  des  exploitants forestiers.   « Les produits du palmier à huile   et l’ananas  sont prélevés respectivement à hauteur    de 1,5% et  2 ,5 % contre   2,5% pour les produits  hévéicoles,( comme indiqué plus haut)  et   5% le bois en grumes.  Des filières   quasiment sinistrées et dont les acteurs  qui  broient du noir depuis quelques années.  Il est à noter  que   les  taux concernant le bois en grumes et les produits du palmier demeurent inchangés.  En ce qui concerne l’agro foresterie,  la taxe  spéciale  pour la préservation et   le développement  forestier   a  été aménagée »   précise notre source.  L’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2008-381 du 18 décembre 2008, portant Budget de l’Etat pour la gestion 2009 a, en son article 49, institué la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier. Cette disposition précise que la taxe est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la taxe d’abattage. « La taxe d’abattage a été supprimée et remplacée par la taxe sur les ventes de bois en grumes en application de l’article 42 de l’annexe fiscale à la loi   n° 2017-870 du 27 décembre 2017 portant Budget de l’Etat pour l’année 2018.  Contrairement à la taxe d’abattage qui était fixée par mètre cube de bois utilisable et commercialisable selon des tarifs fixés par catégorie d’essences, la taxe sur les ventes de bois en grumes est quant à elle perçue sur le chiffre d’affaires au taux de 5 %.  La taxe d’abattage ayant été supprimée, la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier se trouve sans base légale pour son application »  précise l’Af2019.  Ainsi, afin donc  de corriger cette situation, « il est proposé de redéfinir le mode de calcul de ladite taxe en appliquant un taux de 2,5 % sur le montant de chaque vente de bois en grumes. Il est également proposé qu’elle soit recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la taxe sur les ventes de bois en grumes. Les dispositions de l’article 1134 du Code général des Impôts relatif à la taxe spéciale pour la préservation et le développement forestier, sont modifiées dans ce sens »  Désormais, « La taxe s’applique au taux de 2,5 % sur la valeur des livraisons de bois en grumes, y compris les livraisons à soi-même. » souligne ledit texte qui  ne manque pas  d’ajouter  qu’   Il  est également introduit un dispositif  qui dit que :   « L’assiette, le recouvrement et le contrôle de la taxe sont assurés dans les mêmes conditions, procédures, sanctions et sûretés que la taxe sur les ventes de bois en grumes. »Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 40,8 millions de  Fcfa » Pour l’année 2019, la pression fiscale ressortirait à 16,0% contre 15,6% en 2018.  Préc Soit  une hausse de plus de  0, 4%.    Notons  que  les  recettes fiscales  sont chiffrées à  3669,1 milliards de Fcfa au titre de l’année  budgétaire 2019, en progression de 12,1 par rapport à l’estimation à fin 2018, soit  une augmentation de 392,1 milliards de Fcfa. Ces recette proviennent de la fiscalité intérieure pour un montant de 2095,4 milliards de Fcfa ( 57,1%) et  de la fiscalité de porte à hauteur de 1573,7 milliards de Fcfa( 42,9%).( …) La Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (Cgeci) et le cabinet Mondon conseil international  ouvrent   le de débat  sur la question  ce mardi 08 janvier 2019  à 16 heures, au siège du patronat ivoirien.    

Bamba Mafoumgbé,Cette adresse courriel est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Légende photo :  Sanogo Moussa, Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Budget et du Porte- feuille de l’Etat ( voir  dans yacou, sekou, erik Pkassou)